La PI pour les PME et Start-up

FAUX : L’INPI n’effectue pas, contrairement à quelques offices dans le monde, d’examens de fond qui permettent de refuser à l’enregistrement de nouveaux dépôts susceptibles de porter atteinte à des marques enregistrées.
Il existe cependant des systèmes de surveillance efficaces de vos droits et les professionnels de la PI sont à vos côtés pour vous conseiller à ce sujet.

FAUX : Un mot du langage courant peut être enregistré/protégé à titre de marque s’il est suffisamment distinctif. Cela signifie que ce terme ne doit pas être la désignation courante des produits et services qu'ils courant, comme DIESEL pour des vêtements. La marque doit ensuite permettre aux consommateurs de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. Ainsi, en prenant le parti de déposer un terme du langage courant distinctif à titre de marque, j'ai un monopole d'exploitation et peux donc me défendre en cas de reprise litigieuse.

FAUX : Si une marque se dépose bien auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), il ne s’agit en aucun cas d’une marque unitaire qui viserait automatiquement tous les pays du monde. La procédure de dépôt d’une marque dite internationale constitue une facilité administrative pour le déposant. Elle permet en effet de centraliser auprès de l’OMPI les dépôts de marques réalisés dans un certain nombre de pays à savoir, ceux signataires des Accords de Madrid.

FAUX : Bien que le signe ® en tant que tel n'ait pas de répercussion juridique en France, les titulaires de marques ne sont pas autorisés à placer le signe ® derrière leur marque sur les produits pour lesquels la marque n'est pas enregistrée. Cela pourrait induire les consommateurs en erreur. En règle générale, il est conseillé de placer le signe ® après la marque, car cela peut faire partie d'une stratégie de communication de marque réussie pour vos produits et services, à condition que cela ne soit pas trompeur.

FAUX : Le brevet permet d’interdire à des tiers d’exploiter l’invention brevetée ou de réclamer le paiement de redevances pour cette exploitation. Mais un dispositif incorporant l’invention brevetée peut contenir des éléments qui sont eux-mêmes protégés par des brevets de tiers. Ces tiers sont susceptibles de s’opposer à l’exploitation de leurs inventions, par exemple de s’opposer à la vente, l’importation ou la fabrication du dispositif incluant les éléments couverts par leurs brevets.

FAUX : La commercialisation du produit constitue une divulgation de l’invention au public ce qui détruit la nouveauté de l’invention, même si cette divulgation est faite par l’inventeur. Il n’est plus possible d’obtenir un brevet valable après une divulgation de l’invention au public.

FAUX : Après le dépôt de ma demande de brevet en France, je dispose d’un délai d’un an pour étendre la protection à l’étranger. Passé ce délai il n’est plus possible d’obtenir un brevet valable à l’étranger pour la même invention.

FAUX : Après le dépôt de la demande de brevet il n’est plus possible d’ajouter des informations techniques. L’examen de la brevetabilité par les offices de brevets se fait uniquement sur le contenu de la demande de brevet telle que déposée. Plus on fournit de détails techniques, plus la demande de brevet sera facile à défendre.

VRAI : La durée maximale de protection est de 20 ans, sous réserve du paiement des taxes annuelles de maintien en vigueur pendant 20 ans. Si l’on arrête de payer les taxes annuelles au cours de la vie du brevet, alors il est déchu et l’invention tombe dans le domaine public.

FAUX : Une invention mise en œuvre par logiciel peut être brevetée : la protection peut porter par exemple sur l’algorithme mis en œuvre par le logiciel. Ainsi le brevet peut couvrir toute mise en œuvre de cet algorithme, que ce soit par un composant électronique et/ou par logiciel.

FAUX : Le modèle d’IA sous-jacent, lorsqu’il est défini sur un plan uniquement mathématique, n’est pas brevetable. Mais un modèle d’IA, appliqué à un cas d’usage concret de sorte à résoudre un problème de nature technique, rentre dans le domaine du brevetable.

L’INPI a refusé l’enregistrement sur ce motif pour les signes « RECETTE PRESTO » pour des aliments / « ROBUSTACIER » pour des meubles).
Il est possible de contourner certains refus d’enregistrement grâce à l’expertise de votre Conseil en Propriété Industrielle Novagraaf.

Ceci peut être sanctionné dès l’examen de la marque mais aussi après son enregistrement.
Ex : Cette condition rejoint notamment la sanction des pratiques commerciales trompeuses du Droit de la consommation et la DGCCRF a par exemple réagi contre l’usage de la marque « TAPENADINE » pour une préparation alimentaire ne contenant pas d’anchois (le code de bonne pratique portant sur la tapenade imposant cet ingrédient).
Afin d’éviter un blocage dans la commercialisation de vos produits et services, vérifiez l’absence de caractère trompeur de votre projet en amont avec votre expert Novagraaf.

Il convient de rechercher une protection précisément sur vos territoires d’intérêt commercial.
Venez échanger de la stratégie de protection à l’international avec votre expert Novagraaf.

Ex : des tiers pourraient réagir contre votre projet en invoquant, des droits antérieurs dans certaines conditions, sur des droits de nom de domaine, de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne et d’auteur.
Vérifiez la disponibilité de votre projet avec votre expert Novagraaf.

Il existe actuellement trois subventions possibles à destination des TPE, PME, ETI françaises et/ou européennes, financées par des offices ou autres organismes : 
SME fund : Remboursement partiel des dépôts de brevets, marques ou dessins et modèles. 
Bpifrance : Bénéficiez d’une prestation d’analyse et de conseil, réalisée par un de nos experts en protection, structuration et valorisation de la PI, financée par Bpifrance à hauteur de 80%.
PASS PI : Financement jusque 5000€ des dépôts de brevet, recherches d’antériorités, études de brevetabilité, dépôts de brevet à l’étranger.

Vérifiez la possibilité de bénéficier de l’une de ces aides avec votre expert Novagraaf.

Ex : la liberté d’exploitation d’une invention peut être dépendante de brevets de tiers, par exemple des brevets antérieurs, ou encore d’autres conditions telles que l’autorisation de mise sur le marché pour les médicaments, la certification, etc. Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire, sur un territoire donné et pour une durée donnée, un monopole d’exploitation en ce qu’il permet à son titulaire d’interdire à un tiers l’exploitation de l’invention objet du brevet.
Consultez votre expert Novagraaf pour vérifier la liberté d’exploitation.

Ex : si vous avez commercialisé le produit incluant votre invention avant le dépôt du brevet, un tiers pourrait utiliser cette commercialisation comme antériorité pour obtenir l’annulation de votre brevet pour défaut de nouveauté.
Consultez votre expert Novagraaf dès que possible en amont de la commercialisation.