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Projet de réforme du droit des brevets en Inde : réduction conséquente de la période permettant de demander une requête en examen, réduction des annuités payées en ligne...

Depuis le 5 août 2023, le traité de Budapest, portant sur « la reconnaissance internationale du dépôt de micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets » est entré en vigueur au Parag...

Après plus de 10 ans de procédures de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française, la possibilité de déposer ou renouveler une marque en Polynésie française est prolongée jusqu'au 31 ...

Droit national relatif à la CBE : la nouvelle brochure de l’OEB pour tout savoir de la procédure d’extension et de validation d’un brevet européen

L'Office slovène de la propriété intellectuelle (SIPO) est devenu le 17e Etat contractant à conclure un accord de travail sur la coopération en matière de recherche avec l'Office européen des brevets ...

Which variations of trademark use are authorised for figurative trademarks? A recent EUIPO ruling illustrates what constitutes a “permissible variation” for trademark use.

A compter du 1er novembre 2023, les communications émises par l'OEB ne bénéficieront plus de la période supplémentaire de 10 jours dans laquelle la réponse pouvait être valablement déposée.

En quoi l'Orange book peut constituer une arme concurrentielle pour les acteurs du secteur pharmaceutique.

Refus contre la demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne "easyCourier" déposée par la société easyGroup Ltd, titulaire des marques "easy". La société easyGroup a alors demandé à ce que...

The UK GI scheme has granted protection to Welsh Whisky. Find out how to gain GI and related trademark protection going forward in both the UK and the EU.

L’EUIPO a refusé la demande de marque de l’Union Européenne PUT PUTIN IN n°018843822, déposée en classe 25, estimant que le signe était contraire aux bonnes mœurs. Le signe peut se traduire, en frança...

Depuis le 24 juillet 2023, l’Office européen des brevets a mis en ligne un tableau de bord, mettant à jour quotidiennement les données sur le brevet unitaire. Cet outil permet d’avoir accès à des info...

La Cour de cassation précise que la publication d’une demande de brevet ne rend pas caduc un accord de confidentialité portant sur le développement de l’invention.

Anguilla est un territoire d’outre-mer britannique situé dans les Caraïbes. Mais cette île attire désormais l’attention des entreprises impliquées dans l’intelligence artificielle en raison de son ext...

Dans une décision du 20 juin 2023, la chambre de recours de l’EUIPO annule la décision de la division d’opposition qui avait conclu que les marques figuratives ST. JOSEPH et Jägermeister étaient diffé...

Procédure de recrutement à la JUB : nomination de 21 nouveaux juges techniques spécialisés.

Le Tribunal de Propriété intellectuelle (TPI) de Pékin a rendu une décision en annulant la marque chinoise BORDEX déposée par la société Shandong Mienvie Wine company ltd en classe 33. Cette décision ...

L'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) a officiellement été nommée en tant qu'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international dans ...

L’EUIPO et l’office ukrainien ont signé un partenariat en juillet dans le but de renforcer la coopération avec l’Ukraine en matière de propriété intellectuelle. Et bonne nouvelle pour les petites et m...

Depuis le 1er juin 2023, la nouvelle Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) remplace les cours nationales pour statuer entre autres sur les actions en contrefaçon et en nullité relatives aux brevets unit...