1er arrêt de la cour d’appel de Paris concernant un recours contre une décision de l’INPI statuant sur une opposition

Suite à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, il est désormais possible, depuis le 1er avril 2020, de former opposition contre un brevet français, c’est-à-dire de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré.

Cette procédure étant relativement récente, un arrêt de la cour d’appel de Paris concernant un recours contre une décision statuant sur une opposition a été rendu pour la toute première fois le 29 mai 2024.

Cet arrêt qui confirme la décision du directeur général de l’INPI aborde de nombreuses notions intéressantes, telles que :

• la recevabilité d’une requête en modification des revendications le jour de la procédure orale,
• l’insuffisance de l’exposé,
• l’absence de nouveauté, et
• l’analyse de l’activité inventive.

Consulter l’arrêt de la cour d’appel de Paris