Abandon de la proposition de la commission européenne sur les brevets essentiels aux normes (BEN)

Comme discuté dans l’une de nos précédentes publications, la Commission européenne avait présenté en 2023 un ensemble de mesures dans le cadre de sa nouvelle stratégie industrielle pour une Europe verte et numérique et de son plan d'action en faveur de la propriété intellectuelle.

L’une de ces mesures portait sur l’établissement de nouvelles règles relatives aux brevets essentiels à une norme (BEN), c’est-à-dire les brevets qui protègent une technologie considérée comme indispensable pour fabriquer un produit ou établir et respecter une norme, telle que la 5G, le bus série USB, et bien d’autres. La proposition prévue par la commission incluait entre autres la création d’une base de données pour ces BEN, un mécanisme de détermination des conditions de licences FRAND (Fair, reasonable and non-discriminatory) pour ces brevets, des redevances agrégées ainsi que des mesures de soutien aux PME.

Cependant, suite à la publication de son programme de travail pour 2025, la commission a retiré sa proposition et a indiqué qu’il restait à déterminer si une nouvelle proposition devait être déposée ou si une nouvelle approche devait être retenue.

Pour consulter le programme de travail pour 2025 de la commission européenne, cliquez ici !