Accord PPH signé par l’INPI et l'Office singapourien de la propriété intellectuelle

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient de signer avec l’Office singapourien de la propriété intellectuelle (IPOS) un accord de Patent Prosecution Highway (PPH).

Le PPH est un accord entre deux offices de propriété industrielle permettant à un déposant de requérir l’accélération du traitement de la délivrance d’une seconde demande de brevet revendiquant la priorité d’une première demande nationale. Pour bénéficier de cet accord, la première demande doit avoir des revendications considérées par le premier office comme brevetables et les revendications doivent être suffisamment proches entre les deux demandes.

Il s’agit du dixième accord PPH signé par l’INPI à l’échelle internationale et, en particulier, le quatrième en Asie.

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Géraud Divisia, Juriste stagiaire, Novagraaf, France