Accord Suisse-Inde : Un Renforcement de la Propriété Intellectuelle

Le 20 mars 2025, la Suisse a ratifié l’accord de libre-échange avec l’Inde, après 16 ans de négociations. Ce pacte, signé dans le cadre de l'Association Européenne de Libre-Échange (AELE), inclut des mesures importantes pour la protection de la propriété intellectuelle. Il renforce la protection des marques, des brevets et des dessins et modèles industriels, en particulier en garantissant la désignation « Suisse » pour les produits suisses en Inde.

L'accord prévoit également la sécurisation des droits d’auteur et des licences, offrant un cadre juridique favorable aux entreprises innovantes, notamment dans les secteurs pharmaceutique, technologique et agricole. L’entrée en vigueur de l'accord est prévue pour l'automne 2025, sous réserve de la ratification par l'Inde et les autres signataires.

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Audrey FIRMINHAC-BLANCHARD, Paralegal, Novagraaf, Suisse