Du changement concernant la procédure d’examen auprès de l’Office des Brevets Chinois

Une nouvelle version des Directives d’Examen de l’Administration Nationale Chinoise de la Propriété Intellectuelle (CNIPA) entre en vigueur ce 20 janvier 2024. Parmi les changements, on notera :

• la fin de la période postale de 15 jours pour le calcul des délais ;
• un délai limite d’un mois par rapport à la date de dépôt d’une demande de brevet pour ajouter ou retirer un inventeur ;
• la création d’un « PTA » (Patent Term Adjustment) qui reportera la date d’expiration d’un brevet si le brevet est délivré plus de quatre ans après le dépôt de la demande de brevet correspondante ou plus de trois ans après le dépôt de la requête en examen ;
• la possibilité de déposer des figures en couleur ; et 
• l’introduction d’un produit programme d’ordinateur comme catégorie d’objet brevetable.

En savoir plus.