Entrée en vigueur du nouveau système européen de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels

Le 1er décembre 2025, l’EUIPO a mis en place un nouveau système européen de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. Désormais, ces indications bénéficient d’une protection uniforme sur l’ensemble de l’Union européenne (UE), matérialisée par l’usage du logo « Indication géographique protégée » (IGP), en vertu du règlement (UE) 2023/2411.

L’enregistrement des IGP se déroule en deux phases. Un dépôt national auprès de l’INPI (France), suivi d’un dépôt européen auprès de l’EUIPO. La phase nationale comprend l’examen, la publication et une opposition en France ; la phase européenne ouvre une opposition élargie à l’ensemble de l’UE, réservée aux parties étrangères justifiant d’un intérêt légitime. Après examen formel par l’EUIPO, l’indication est soit enregistrée dans le registre européen, soit rejetée.

Les dénominations d’ores et déjà reconnues au niveau national peuvent faire l’objet d’une transformation en IGP européennes, sous réserve du respect des exigences prévues par le règlement applicable. Á ce titre, les offices nationaux, tels que l’INPI (France), sont tenus de les notifier auprès de l’EUIOI ainsi qu’à la Commission européenne, au plus tard le 2 décembre 2026. 

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Rami Meziane, Juriste, Stagiaire, Novagraaf, France