JUB - Décision concernant le dépôt d’une déclaration d’opt-out

Une affaire soumise récemment à la Cour de première instance de Vienne traitait d’une demande de dérogation à la compétence de la JUB (opt-out), déposée par une entité A, après qu’ait été formée, par une entité B, une demande de mesures provisoires.

L’entité A a fait valoir que la dérogation était effective parce que l’exception à la dérogation selon laquelle une déclaration de dérogation est dépourvue d’effet si une action a déjà été engagée devant la JUB ne s’appliquait pas aux demandes de mesures provisoires.
La division locale de Vienne a cependant confirmé que le terme « action » incluait à la fois la procédure au fond et la demande de mesures provisoires. Ainsi, la formation de la demande de mesures provisoires par l’entité B bloque le dépôt ultérieur de la déclaration de dérogation et la JUB reste donc compétente pour statuer sur la demande de mesures provisoires.

Lire la décision

Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.