JUB – Décision concernant le droit de possession personnelle antérieure

Une affaire soumise récemment à la division locale de Düsseldorf traitait d’une action en contrefaçon en Autriche, en Belgique, au Danemark, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas.

La défenderesse, c’est-à-dire la contrefactrice présumée, a indiqué qu’elle était en possession de l’invention avant la date de dépôt du brevet unitaire présumément contrefait. Elle a accompagné ses propos de la fourniture de dessins et d’éléments relatifs au processus de recherche et développement, ainsi que d’une demande de brevet allemand déposée 3 jours avant le brevet unitaire présumément contrefait. Il est à noter que la demande de brevet allemand n’avait pas été identifiée par l’Office Européen des Brevets et que de ce fait, elle n’est pas mentionnée dans le rapport de recherche émis par ledit office au cours de la procédure ayant conduit à la délivrance dudit brevet unitaire.

Cependant, le droit de possession personnel antérieure est un droit strictement national. Ainsi, la défenderesse ne peut prétendre à ce droit dans le cas présent que pour l’Allemagne, et sous réserve de la fourniture des preuves satisfaisantes.

La division locale de Düsseldorf a donc rejeté la demande en reconnaissance de droit de possession personnel antérieure pour l’ensemble des Etats mentionnés dans l’action en contrefaçon, c’est-à-dire l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.

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