JUB – Décision concernant les demandes en interdiction provisoire

Une affaire soumise récemment à la division locale de Hambourg traitait d’une action en contrefaçon, accompagnée d’une demande en interdiction provisoire, basée sur un brevet européen intitulé « Procédé et système pour détecter une situation de hors-jeu ».

Pour mémoire, une demande en interdiction provisoire permet, s’il y est fait droit, d’interdire à un prétendu contrefacteur de réaliser des actes dits contrefaisants (fabrication, exportation, etc…) jusqu’au rendu d’une décision sur le fond.

La division locale de Hambourg a cependant rejeté la demande en interdiction provisoire sur la base de plusieurs motifs :

• le manque d’actifs du titulaire pour couvrir le dépôt d’une garantie afin de dédommager le prétendu contrefacteur dans le cas où la contrefaçon devait ne pas être reconnue et donc que la mesure provisoire devait être injustifiée ;
• l’absence de vraisemblance quant à la contrefaçon du brevet ;
• l’absence d’urgence nécessitant la mise en œuvre d’une telle mesure, et cela en dépit de la compétition EURO 2024 prévue en Allemagne.

Bien que cela ne soit pas un critère en tant que tel, les juges ont aussi mentionné dans les motifs de rejet le fait que le titulaire soit une personne morale sans activité industrielle (NPE : « Non Practicing Entity »).

Lire la décision

Retrouvez nos publications sur le brevet unitaire et la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) pour répondre à toutes vos questions.