Les procédures au stade de l'examen ou de l'opposition seront poursuivies sans attendre le rendu de la décision G 1/24

La Grande Chambre de recours a été saisie récemment pour établir dans quelle mesure la description peut servir de dictionnaire pour définir le vocabulaire des revendications. Les questions de saisine exactes figurent dans la décision T 439/22 du 24 juin 2024.

Cette saisine ayant pour objectif de clarifier la base juridique pour l'interprétation des revendications aux fins de l'appréciation de la brevetabilité, la décision rendue impactera à la fois la procédure d’examen et la procédure d’opposition. Considérant cela, ainsi que la sécurité juridique des tiers et des parties à la procédure, le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a pris le parti de ne pas suspendre les procédures d’examen ou d’opposition en cours.

Ainsi, les divisions d'examen et d'opposition continueront, jusqu’au rendu de la décision de la Grande Chambre de recours, d'appliquer la pratique énoncée dans les directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.

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