L’impact absolu de l’exécution provisoire et l’effet immédiat de l’annulation d’un brevet

L’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu et immédiat dès le prononcé du jugement, conformément à l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle. Le terme « absolue » signifie dans ce contexte que le brevet est considéré comme n’ayant jamais existé pour tout le monde, c’est-à-dire que la décision est rétroactive Cette nullité peut être invoquée par tout tiers.

Dans une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris le 6 septembre 2024 (n° de pourvoi 21/06416), le tribunal a confirmé qu’une décision de justice indiquant la nullité d’un brevet s’appliquent immédiatement, même si le jugement fait l’objet d’un appel. De ce fait, le titulaire, ayant connaissance de la décision, ne peut continuer à se prévaloir d’un brevet annulé, même si des recours sont en cours. Cela garantit une sécurité juridique renforcée pour les tiers.

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Juliette Fremy, Juriste, Service Inscriptions, Novagraaf, France.