Nouvel accord de validation entre l’OEB et le Costa Rica

L’Office Européen des brevets (OEB) dispose d’un système permettant de valider des brevets européens dans un État non-membre grâce à un accord international. Ce système de validation garantit que les demandeurs peuvent obtenir une protection par brevet dans l'État autorisant la validation en utilisant efficacement la même procédure devant l'OEB que les États membres de la Convention sur le Brevet Européen.

Le 13 décembre 2024, le Costa Rica est devenu le septième pays à signer un tel accord de validation avec l'OEB, après le Maroc, la Moldavie, la Tunisie, le Cambodge, la Géorgie et le Laos.

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