Protection des marques françaises en Polynésie française

Après plus de 10 ans de procédures de reconnaissance des marques françaises en Polynésie française, cette possibilité de validation des droits prendra fin au 31 décembre 2024. Toutes les marques françaises déposées ou renouvelées entre le 3/03/2004 et le 31/01/2014 auront eu l’occasion de voir leur protection étendue à ce territoire ultramarin. Si tel n’est pas le cas, seule une nouvelle marque française étendue à la Polynésie dès son dépôt permettra d’obtenir cette protection. Les autres territoires ultramarins sont, quant à eux, toujours protégés d’office par la marque française.

Sophie Dalbouse, coordinatrice process marques, Novagraaf France