Suisse : réexamen de la pratique en matière de marques tridimensionnelles

Au terme d’une analyse de l’arrêt du Tribunal Administratif Fédéral (TAF B-4008/2022 – Rynkeby (fig.) ), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (« IPI ») a réexaminé sa pratique en matière de marques tridimensionnelles, dont la forme appartient au domaine public, qui sont combinées avec des éléments bidimensionnels distinctifs (marques 3D/2D).

Après un assouplissement de sa pratique en 2023, l’IPI paraît franchir une nouvelle étape. En effet, l’IPI estime désormais que la proportion entre l’élément distinctif et la forme n’occupe plus une place centrale dans l’appréciation du caractère distinctif des marques 3D/2D. Le développement récent de la jurisprudence suisse semble rendre les principes et exemples concrets présentés dans la pratique commune (PC9) « Caractère distinctif des marques tridimensionnelles (marques de forme) contenant des éléments verbaux et/ou figuratifs lorsque la forme n’est pas distinctive en tant que telle » compatibles -en règle générale- avec la situation juridique suisse.

Le document exposant le projet de pratique de l’IPI, mis en consultation auprès des milieux intéressés, peut être consulté ici.