Suspension des procédures d’enregistrement d’effet unitaire pour les titulaires de nationalité russe

Le 10 juillet 2024, le président de l’Office Européen des Brevets (OEB) a pris la décision de suspendre les procédures d’enregistrement de l'effet unitaire pour les requêtes (co-)déposées par des titulaires de brevets de nationalité russes.

La mise en place de cette mesure est préventive et fait suite à la publication du 14e train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie adopté par l’Union Européenne. Le président a déjà indiqué que cet effet suspensif sera appliqué jusqu’à ce qu'une décision soit prise par les États membres participants représentés au sein du Comité restreint.

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