ICANN : Registration Data Request Service

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, nombre d’informations sur le titulaire d’un nom de domaine ne sont plus accessibles via le whois, ce qui peut poser de nombreux problèmes pour les titulaires de droits souhaitant agir.

En effet, les registrars interprètent de manière parfois libre le RGPD s’agissant des données pouvant être divulguées.

Dans l’optique d’un changement, l’ICANN souhaite proposer un système permettant l’accès aux données d’enregistrement non publiques, dont le nom a d’ores et déjà été choisi : Registration Data Request Service

Le système doit être déployé dans les 11 mois à venir avec le calendrier suivant :

• Juin 2023 : Mise en place d’un modèle de requête de demande de divulgation
• Août 2023 : Mise en place d’une procédure de soumission en lot de demandes
• Septembre - novembre 2023 : Phase de test et d’intégration de ces demandes auprès des registrars
• 2024 - 2025 : tests accompagnés de leurs analyses

Cette solution ne pourra que ravir les titulaires de droits qui sont trop souvent confrontés à l’anonymat des titulaires des noms de domaine dans le cadre de leurs actions. Cependant, le bon fonctionnement de ce service dépendra fortement de la coopération des registrars. Affaire à suivre…