JUB – La période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce a débuté

Depuis le 1er janvier 2023, la période pour le recours au brevet unitaire à un stade précoce a débuté. Il s’agit d’une période de mesures transitoires en vue de se préparer à l’entrée en vigueur de la JUB au 1er juin 2023. Il sera est notamment possible, pour les titulaires de demandes de brevet européen :

• de présenter des demandes visant à faire reporter la décision de délivrer un brevet européen ; et
• de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées.

Pour consulter toutes nos publications et suivre en temps réel la feuille de route de la juridiction unifiée du brevet, cliquez ici