La règle des 10 jours, bientôt un souvenir…

Le moment est arrivé où l’ère du tout numérique annonce la fin de la règle des 10 jours de l’article 126(2) CBE, qui stipule qu’un courrier est considéré reçu 10 jours à compter de la date figurant sur le document.
Cette démarche de l’OEB vise à s’adapter aux communications de plus en plus numériques et qui permettent de recevoir un document le jour même, sans les aléas d’un envoi postal.

Rassurons-nous, il sera toujours possible d’indiquer qu’un document n’a pas été remis à temps, notamment lors d’un courrier recommandé, et il incombera à l’OEB de prouver quand il a été remis.

La nouvelle règle entrera en vigueur le 1 novembre 2023.

Pour en savoir plus, lisez notre article "Le numérique met fin à la règle des 10 jours de l'OEB".

Marie Houppe, Mandataire agréée à l'Office Européen des Brevets, Novagraaf, France