Mise en place de nouvelles directives au Japon concernant les brevets essentiels à une norme

Suite à de nombreux litiges, le ministère japonais de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie (METI) a publié des « Directives sur la négociation de bonne foi pour les licences de brevets essentiels à une norme ». Ces directives ont pour objectif de mettre en place un environnement de licence approprié par l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité des négociations.

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