Système de la Haye – Modèle international : Adhésion de la Chine

A compter du 5 mai 2022, la Chine pourra être désigné au sein d’un modèle international. Il s’agit du 94ème membre du système de la Haye. Les titulaires de modèle auront le choix désormais entre le dépôt national ou international pour protéger leur modèle en Chine.

Pour en savoir plus, découvrez notre article sur "La Chine rejoindra le système des dessins et modèles internationaux en mai 2022".